Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le responsable de l’inspection professionnelle assure le suivi de la décision du comité auprès du comptable professionnel agréé de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2024-789, a. 40.
En vig.: 2024-04-01
40. Le responsable de l’inspection professionnelle assure le suivi de la décision du comité auprès du comptable professionnel agréé de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2024-789, a. 40.
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